Ces Conditions Générales (les "Conditions Générales") de "Mon SEAT MÓ - Application pour propriétaires de scooters électriques connectés" (l'"Application") établissent les termes régissant la relation entre CONNECTED MOBILITY VENTURES, S.A.U. (ci-après, "SEAT MÓ"), une entité espagnole domiciliée à Autovía A2 km 585 08760 Martorell, Barcelone, munie du N.I.F A67140582, dûment enregistrée au Registre du Commerce de Barcelone sur la feuille numéro B-513583, avec l'adresse e-mail de contact support.my@seatmo.com, et le propriétaire ou l'utilisateur autorisé du scooter SEAT MÓ 125 (le "Client" ou l'"Utilisateur") (ci-après, les "Services").
Ces Conditions Générales seront complétées par les conditions particulières qui, le cas échéant, sont applicables, les Conditions d'Utilisation et la Politique de Confidentialité qui régissent l'utilisation des Services par le Client.
De plus, si les Services comprennent des services d'une autre entreprise fournis sous sa propre marque ou son propre nom, SEAT MÓ ne fait que donner accès à ces services de tiers via les Services. Dans ce cas, ces Conditions Générales s'appliquent uniquement à l'intermédiation de cet accès. Cependant, pour l'utilisation des services de tiers, les conditions convenues avec ces tiers peuvent également s'appliquer, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Le Client acceptera ces Conditions Générales, ainsi que les conditions particulières et toute autre condition d'utilisation ou politique de confidentialité applicable lors de la procédure de souscription décrite à la Section 6.
SEAT MÓ sera en droit de modifier ces Conditions Générales pour tout motif valable ou justifié. Les modifications apportées à ces Conditions Générales seront notifiées au Client et seront contraignantes si le Client les accepte expressément. Si le Client rejette les modifications, de telles modifications n'entreront pas en vigueur pour le Client, sauf si des raisons techniques rendent impossible la poursuite des Services. Le renouvellement des services à la fin de la Période de Validité sera soumis à l'acceptation de la version la plus récente des Conditions Générales.
SEAT MÓ conservera les Conditions Générales, qui seront toujours accessibles au Client via l'Application.
Pour souscrire et/ou utiliser les Services, le Client doit respecter les prérequis suivants et effectuer les actions suivantes :
L'Utilisateur doit être le propriétaire du Véhicule ou un utilisateur légitime (par exemple : un locataire avec l'autorisation expresse accordée par le propriétaire du Véhicule pour souscrire au Service).
Le but de l'Application, et donc des Services, est de permettre la connexion entre le Véhicule et le dispositif mobile (c'est-à-dire le smartphone) de l'Utilisateur afin d'accéder à des informations sur le Véhicule et son utilisation, telles que l'état de charge, la localisation, la distance parcourue, des informations indicatives sur la maintenance du Véhicule.
La disponibilité de tout ou partie des Services peut être affectée par des restrictions d'infrastructure technologique, des incompatibilités de réseau ou des limitations techniques existant dans des pays autres que le pays dans lequel le Véhicule a été initialement acheté par le Client. SEAT MÓ ne garantit pas que les Services puissent être pleinement utilisés dans un pays autre que celui où le Véhicule a été initialement acheté et donc, SEAT MÓ ne sera pas responsable si de telles circonstances échappent à son contrôle.
Pour fournir les Services, SEAT MÓ peut s'attendre à ce que le Véhicule de l'Utilisateur soit en bon état de fonctionnement, que le système électrique soit opérationnel et que la batterie soit suffisamment chargée. Le Service peut ne pas fonctionner si vous tentez de modifier ou d'ajouter un équipement ou un logiciel sur ou dans le Véhicule qui n'est pas expressément autorisé par SEAT MÓ ou qui n'est pas compatible avec le Service. Le Client est seul responsable de l'entretien adéquat du Véhicule et de ses systèmes.
En raison des évolutions dans les technologies de l'information et des progrès techniques dans l'industrie automobile, les Services peuvent occasionnellement s'adapter à de nouvelles mises à jour et améliorations. À cette fin, SEAT MÓ se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Services, sans frais supplémentaires pour le Client pendant la durée de validité des Services souscrits. SEAT MÓ informera le Client, sur un support durable, du type et de l'étendue de telles modifications avec un préavis raisonnable.
Lorsque de telles modifications affectent négativement le Client (et à condition que de tels effets négatifs ne soient pas d'une importance mineure), le Client aura le droit de résilier ce contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de l'avis informant des modifications, ou de la modification des Services, si elle survient ultérieurement. La résiliation du contrat sera réglementée comme indiqué à la Section 10 ci-dessous.
Cependant, le droit de résilier ce contrat pour les raisons ci-dessus ne s'appliquera pas si SEAT MÓ a donné au Client la possibilité de maintenir, sans frais supplémentaires, les Services sans la modification et qu'ils restent conformes.
SEAT MÓ prendra des mesures raisonnables dans la mesure de ses capacités pour garantir la disponibilité continue des Services et fera tout son possible pour remédier à toute défaillance dès que possible.
Cependant, en cas de force majeure (par exemple, conflit armé, pandémies, conditions météorologiques défavorables ou mesures de conflit du travail, etc.) ou en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de réparation ou de tout autre type d'actions requises dans les dispositifs techniques de SEAT MÓ ou des dispositifs de tiers fournissant des données, des contenus, des informations ou la capacité de transfert des Services, les Services peuvent être interrompus ou entravés (vitesse). De même, une augmentation de l'utilisation simultanée des Services peut affecter ces Services.
De plus, SEAT MÓ prendra des mesures appropriées pour mettre à jour les Services, notamment afin de prévenir les menaces de cyberattaques contre la sécurité des véhicules, la circulation, la vie, la santé, le droit à l'information (vie privée), les biens, les actifs du Client, le propriétaire ou le titulaire du véhicule ou contre tout tiers ou SEAT MÓ lui-même. De telles mesures peuvent entraîner des restrictions sur les Services et/ou les connexions de données. Selon la gravité des menaces et/ou l'importance des biens menacés, de telles mesures peuvent également impliquer le blocage temporaire de certains ou de tous les Services, ainsi qu'une interruption de la connexion de données.
Pour mettre en œuvre les mesures ci-dessus ou pour rétablir la pleine disponibilité des Services ou de la connexion de données, SEAT MÓ peut fournir au Client une mise à jour logicielle gratuite sur le Véhicule, qui sera installée par le Client dès que possible. Le rétablissement de la pleine disponibilité des Services peut également nécessiter la participation du Client (par exemple, en changeant le mot de passe SEAT MÓ). SEAT MÓ ne sera pas responsable de tout manquement aux Services si le Client n'a pas installé de telles mises à jour suivant les instructions de SEAT MÓ après un délai raisonnable.
Pour sa part, le Client accorde à SEAT MÓ un droit non exclusif, illimité, sans restriction, complet, cessible, gratuit et sublicensable sur l'ensemble des données découlant de son utilisation des Services, notamment des données techniques, qui ne font pas référence à des personnes ou dont les références personnelles ont été supprimées (données anonymes).
En cas de problèmes techniques ou de tout autre problème lié aux Services, le Client peut consulter le service clientèle de SEAT MÓ (voir Section 17).
Pour être utilisés par le Client, les Services nécessitent les connexions de données suivantes :
Les Services sont configurés pour activer la connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données lorsque le Véhicule est situé dans le pays où le Véhicule a été acheté, ou un autre pays autorisé par SEAT MÓ pour l'utilisation d'une telle communication, comme indiqué dans la section FAQ du site Web.
Les pays faisant partie de la Zone d'Utilisation du Véhicule dépendent du modèle, de l'année modèle et de l'équipement du Véhicule.
Le fonctionnement et la performance de la connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données dépendent d'un certain nombre de causes, qui peuvent échapper au contrôle de SEAT MÓ. À titre d'illustration, et sans limitation, la réception adéquate du signal à l'emplacement du Véhicule, la défaillance, la diminution ou l'interruption de la couverture dans les tunnels, les garages et les sous-sols, ainsi que d'autres facteurs défavorables (conditions météorologiques, dispositifs produisant des interférences, bâtiments, utilisation intensive du réseau cellulaire correspondant).
SEAT MÓ n'a aucune obligation de maintenir ou de soutenir une quelconque connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données de SEAT MÓ si la technologie réseau spécifique dans la connectivité du Véhicule ("Technology Sunset") est interrompue.
Connexion de données entre le Dispositif du Client et le serveur de données :
La connexion de données entre le Dispositif du Client et le serveur de données pour l'utilisation des Services via l'Application ne fait pas partie des Services fournis par SEAT MÓ. Par conséquent, les termes et conditions convenus avec le fournisseur de services de télécommunications du Client s'appliqueront. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires, notamment en cas de frais de connectivité et d'itinérance. Ces coûts sont en dehors du champ, du contrôle et de la responsabilité de SEAT MÓ.
Le Utilisateur doit s'inscrire dans l'Application en complétant le processus d'inscription correspondant. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire avec les informations demandées, ainsi que lire et accepter ces Conditions Générales et autres textes légaux (par exemple, de manière énonciative : la politique de confidentialité).
Le Client doit se connecter à l'Application avec son nom d'utilisateur et son mot de passe pour activer les Services dans le Véhicule, ainsi que pour vérifier et gérer à tout moment le statut des Services souscrits.
Le Client doit garder confidentiels les détails de connexion et, en particulier, le mot de passe. Si le mot de passe est divulgué à des tiers, le Client doit modifier immédiatement le mot de passe ou, dans le cas où le Client ne peut pas se connecter au Compte Utilisateur, il doit en informer immédiatement SEAT MÓ. Le Client peut récupérer le mot de passe utilisateur via l'Application.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les informations du Compte Utilisateur sont vraies et complètes. Comme SEAT MÓ et le Client seront en contact en utilisant l'e-mail, le Client doit avoir une adresse e-mail valide et avoir accès au compte e-mail pertinent. Les changements d'adresse e-mail du Client ou de toute autre donnée du Client seront mis à jour par le Client dès que possible via la section correspondante dans l'Application ou via le courrier support.my@seatmo.com.
Le Client peut souscrire aux Services et les activer en se connectant à l'Application avec les informations de connexion de son Compte Utilisateur.
Pour plus d'informations, le Client peut contacter le Service Client de SEAT MÓ.
Le Client doit effectuer les étapes suivantes pour souscrire et activer les Services :
Sauf indication contraire dans ces Conditions Générales, la date de réception de la Confirmation de Commande sera considérée comme la date de l'exécution du contrat.
Si le Client est un consommateur, il aura le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le contrat a été conclu en suivant la procédure prévue dans cette Section. Les étapes à suivre par le Client pour exercer le droit de rétractation sont décrites à la Section 9 de ces Conditions Générales (le "Droit de Rétractation"). Avec la Confirmation de Commande, le Client recevra le formulaire officiel (optionnel) pour exercer le Droit de Rétractation. Si les Services sont fournis au Client gratuitement (par exemple, dans le cadre d'une période d'essai gratuite), l'exercice du Droit de Rétractation n'entraînera aucun remboursement.
La période de validité du contrat sera établie lors de l'envoi de la Confirmation de Commande au client ("Période de Validité" ou "Validité").
Pour les Services offerts gratuitement au Client, la Période de Validité commencera le jour de l'achat du Véhicule et sera soumise à la disponibilité de ces Services spécifiques (pour le modèle spécifique du véhicule, l'année modèle et l'équipement).
Sauf disposition contraire des présentes, la Période de Validité commencera à la date d'activation des Services, avec la Confirmation de Commande. En cas de renouvellements (et à condition que SEAT MÓ reçoive le paiement avant la date d'expiration des Services initiaux souscrits), la date après l'expiration initiera la Période de Validité du renouvellement dudit Service. Dans le cas où SEAT MÓ reçoit le paiement pour des renouvellements et/ou la passation de nouvelles commandes après l'expiration des services initiaux souscrits, la date à laquelle SEAT MÓ confirme le paiement commencera la prochaine Période de Validité. Veuillez noter que certains des Services peuvent ne pas être soumis à des renouvellements.
Avec l'acceptation de ces Conditions Générales et aux fins pertinentes, le Client demande expressément que la fourniture des Services soit initiée pendant la période établie pour l'exercice du droit de rétractation établi à la Section 9.
La Période de Validité des Services souscrits est liée au Véhicule du Client et sera communiquée dans la Confirmation de Commande.
SEAT MÓ peut rappeler au Client la possibilité de renouveler le contrat lorsque la Période de Validité est sur le point d'expirer. La notification sera envoyée à l'adresse e-mail du Client fournie lors de la création de son Compte Utilisateur. Dans le cas où le Client souhaite renouveler la souscription du Service, le Client doit suivre les instructions fournies par SEAT MÓ et initier un nouveau processus de souscription et d'activation (selon le cas) via l'Application conformément à ces Conditions Générales.
Si le Client ne renouvelle pas ou ne passe pas de nouvelles Commandes de Service à l'expiration de la Période de Validité, le contrat entre SEAT MÓ et le Client sera automatiquement résilié.
Les Services seront soumis aux conditions économiques en vigueur au moment où les Services sont souscrits ou renouvelés par le Client. La liste de prix actuelle sera disponible à tout moment pour le Client sur www.seatmo.com.
Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à donner de motif particulier.
Le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'activation du Service (Section 6).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier SEAT MÓ par une déclaration claire, par exemple en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail suivante : support.my@seatmo.com.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai d'exercice du droit de rétractation, il suffit que la notification du Client soit envoyée avant l'expiration de ce délai.
En cas de rétractation du Client, SEAT MÓ procédera au remboursement de tous les montants perçus auprès du Client (le cas échéant), sans retard injustifié et, en tout cas, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf demande expresse contraire du Client. Le Client devra fournir la documentation nécessaire pour prouver qu'il est le titulaire du moyen de paiement alternatif. En tout état de cause, le Client n'encourra aucun frais lié à ce remboursement. Si le paiement n'est pas remboursé dans ce délai, le Client aura le droit de réclamer le double du montant dû, sans préjudice de toute indemnisation applicable pour dommages conformément aux lois applicables.
Le contrat sera résilié :
En cas de résiliation du contrat pour l'une des raisons énoncées dans la section précédente, l'accès aux Services sera annulé. À la résiliation du contrat, le Client s'abstiendra d'utiliser les Services et de les mettre à la disposition de tiers.
Aucune partie ne peut céder ses droits ou obligations aux termes des présentes sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. À titre d'exception à ce qui précède, SEAT MÓ se réserve le droit de céder le contrat de Services (sans apporter de modification aux conditions contractuelles) à toute autre société du Groupe SEAT. À cette fin, le Client autorise SEAT MÓ à procéder à une telle cession. En tout état de cause, SEAT MÓ informera le Client de la cession dès que possible.
À la demande du Client, SEAT MÓ mettra à disposition du Client tout contenu autre que les données personnelles que le Client a fournies ou créées lors de l'utilisation des Services. Ces données seront fournies gratuitement, dans un délai raisonnable et dans un format électronique courant.
Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des Services (ainsi que du contenu, des matériaux et des informations associés) et de l'Application pendant la Période de Validité. L'utilisation sera limitée aux pays où les Services peuvent être utilisés (voir Section 4.2.2).
Le Client n'est pas autorisé à transférer ou divulguer le contenu et les informations liés aux Services, ni à exploiter les Services de quelque manière que ce soit, par exemple, au profit de tiers ou à des fins commerciales ou lucratives. Le Client n'est pas autorisé à altérer, copier, modifier, décompiler, désassembler ou rétro-ingénierer les Services et l'Application, leurs parties intégrantes ou contenus et codes sources. De même, le Client ne pourra en aucun cas supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé dans l'Application.
Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle et industrielle et tout autre droit sur les Services (y compris leurs contenus, textes, données, bases de données, images, photos, graphiques, voix, vidéos, noms, marques, signes distinctifs, dessins, logiciels, interfaces, etc.) et l'Application et, ainsi que ses composants, sont la propriété de SEAT MÓ, de ses concédants de licence et/ou de tiers. À cet égard, lorsque le Client souscrit aux Services, il n'acquiert que les droits strictement nécessaires à l'utilisation des Services dans les termes établis dans ces Conditions Générales.
Le Client n'est pas autorisé à utiliser les Services, l'Application et ses composants en violation de ces Conditions Générales et/ou de tout autre terme d'utilisation applicable, des droits de tiers et/ou des lois applicables. Le Client doit cesser toute utilisation impropre des Services, de l'Application ou de ses composants. En particulier, le Client s'engage à ne pas distribuer, reproduire, communiquer publiquement et/ou modifier, à quelque fin que ce soit, tout ou partie des Services, de l'Application, ou de ses composants, ni à entreprendre toute autre action pouvant porter atteinte à la validité de ce qui précède.
SEAT MÓ protégera les données personnelles fournies par le Client. SEAT MÓ utilisera exclusivement les données conformément à ce qui est légalement autorisé et en informant adéquatement le Client à tout moment. Le Client peut trouver plus d'informations à ce sujet dans la Politique de confidentialité, disponible dans la section légale de l'Application.
Le Client doit confirmer qu'il respecte les prérequis pour la souscription et l'utilisation des Services, conformément aux dispositions de ces Conditions Générales et, en particulier, à la Section 2.
De plus, le Client sera responsable de l'utilisation des Services sans contrevenir à ces Conditions Générales, aux conditions particulières qui pourraient être applicables et à toute autre condition d'utilisation ou politique de confidentialité de l'Application, ainsi qu'aux lois en vigueur et aux droits des tiers ou des entreprises.
Si le Client n'est pas le propriétaire du Véhicule, avant de procéder à des mises à jour logicielles, le Client est responsable de s'assurer qu'il est autorisé à le faire. Le Client peut trouver des informations sur l'autorisation de réaliser la mise à jour logicielle dans les accords applicables entre le Client et le propriétaire concernant le Véhicule (par exemple, dans le contrat de location ou - dans le cas d'une voiture de société - les directives de l'entreprise employeur concernant les voitures de société ou le contrat de travail). En cas de doute, le Client devrait obtenir le consentement préalable du propriétaire du Véhicule pour réaliser la mise à jour logicielle.
Dans le cas où un tiers autorisé utilise le Véhicule, par exemple, un membre de la famille ou un employé du locataire, le Client prendra les mesures appropriées (par exemple, obtenir le consentement du tiers concerné) pour s'assurer que, lorsque ce tiers se connecte aux Services, il ne viole pas les droits des tiers. Il convient de noter que le Client obtient des informations sur le Véhicule et donc (indirectement) sur ce tiers (tel que le comportement de l'utilisateur, l'emplacement, etc.). Les messages d'avertissement concernant le Véhicule et/ou les messages de défaut qui resteront dans le Véhicule sont affichés dans l'Application, dans la section qui fournit des informations sur l'état du Véhicule.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tout autre type de droit de SEAT MÓ ou de tout autre tiers sur les Services et l'Application aux termes établis à la Section 11.
Le Client sera responsable envers SEAT MÓ de toute violation ou infraction découlant de l'utilisation des Services par toute personne autre que le Client, tenant SEAT MÓ indemne de toutes les circonstances résultant d'une utilisation inadéquate.
Le conducteur du Véhicule est tenu de respecter toutes les lois applicables en matière de Circulation et de Sécurité Routière en vigueur.
SEAT MÓ ne sera pas responsable des dommages causés par l'utilisation des Services par le Client en violation de ces Conditions Générales ou par une utilisation inappropriée. Ceci s'applique notamment si le conducteur du Véhicule est distrait pendant la conduite en raison de l'utilisation des Services ou de l'Application et qu'il en résulte un accident.
En particulier, en raison de la nature numérique des informations fournies par SEAT MÓ dans le cadre de la fourniture des Services et de la possibilité d'erreurs aussi bien dans le stockage que dans la transmission de ces informations via Internet, SEAT MÓ ne garantit pas la mise à jour, l'exactitude, la véracité, la correction et la qualité des informations transférées ou fournies au Client par le biais des Services. À cet égard, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable, SEAT MÓ ne sera pas responsable de la mise à jour, de l'exactitude, de la véracité, de la correction et de la qualité des données et informations fournies par le biais des Services, ni des données et informations fournies par des tiers.
En ce qui concerne les informations, les données, les images et tout autre contenu fourni par des tiers dans le cadre de la fourniture des Services, le Client reconnaît que SEAT MÓ ne vérifie ni ne modifie le contenu de ces données, ainsi que tout autre contenu et information.
SEAT MÓ ne sera pas responsable de toute circonstance affectant les Services découlant de problèmes de connexion des données fournies par des tiers. À cet égard, SEAT MÓ ne sera pas responsable en cas de fin de vie technologique, comme décrit à la Section 4.2.5. Cependant, SEAT MÓ notifiera le Client par écrit après avoir pris connaissance de la fin de vie technologique imminente, en indiquant la date à partir de laquelle il est prévu que la technologie concernée ne sera plus disponible.
SEAT MÓ ne sera pas responsable des dommages causés par le choix par le Client d'un mot de passe inadéquat pour se connecter à son Compte Utilisateur ou d'une protection par mot de passe inadéquate. SEAT MÓ ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des tiers auxquels le Client a accordé l'accès aux Services.
Sans préjudice de la Section 13 ci-dessus et du droit de rétractation du Client, pour autant que les Services aient été correctement installés et pendant la durée du contrat correspondant, SEAT MÓ sera responsable envers le Client dans les cas suivants : (i) les Services ne sont pas conformes à la description et aux qualités mises à la disposition du Client dans ces Conditions Générales et les conditions particulières indiquées dans l'Application avant la conclusion du contrat, qui devraient être de même qualité et avoir les mêmes caractéristiques que des services similaires ; et à condition que le Client n'ait pas expressément accepté que certaines caractéristiques spécifiques des Services s'écartent de cette conformité ; (ii) les Services ne sont pas adaptés aux utilisations ordinaires pour lesquelles ils sont destinés (y compris celles pour lesquelles des services similaires sont fournis, en tenant compte des normes techniques existantes) ; (iii) les Services ne sont pas fournis avec des instructions adéquates (et que le Client peut raisonnablement s'attendre à recevoir) ; et (iv) les Services ne sont pas fournis avec les mises à jour pertinentes lorsque le contrat l'a indiqué.
SEAT MÓ fournira toutes les mises à jour nécessaires, y compris les mises à jour de sécurité, pour maintenir la conformité des Services pendant la durée du Service contracté applicable, comme indiqué dans ses conditions particulières. Ce qui précède ne s'appliquera pas si le Client n'installe pas les mises à jour mises à disposition par SEAT MÓ dans un délai raisonnable, à condition que SEAT MÓ ait informé le Client de ces mises à jour de manière adéquate et que les instructions fournies à cet égard soient précises.
En cas de non-conformité des Services, le Client a le droit de faire rectifier les Services, par exemple via une mise à jour, une restauration de la fourniture continue ou l'élimination de la performance restreinte (vitesse). Si (i) SEAT MÓ refuse ou ne parvient pas à obtenir la conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient important pour le Client (ii) ou si la non-conformité est d'une nature si grave qu'il est déraisonnable pour le Client de demander d'abord une rectification, il a le droit de (a) dans le cas de Services payants, une réduction proportionnelle du prix, le cas échéant, pour la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme et (b) sauf si la non-conformité est seulement mineure, de résilier le contrat conformément à la Section 3.7. Une réduction de prix ou un remboursement est proportionné s'il reflète la diminution de la valeur des Services par rapport à la valeur que le contenu numérique ou le service numérique aurait s'ils étaient conformes.
Contrairement aux règlements de la Section 15.1 ci-dessus, SEAT MÓ ne sera pas responsable de la non-conformité résultant uniquement du fait que le Client n'a pas installé la mise à jour dans un délai raisonnable, à condition que le défaut d'installation par le Client ne soit pas dû au manque ou aux lacunes dans les instructions d'installation fournies par SEAT MÓ.
Pour faire valoir les droits du Client en vertu de cette Section 15, le Client peut contacter le service clientèle de SEAT MÓ.
Le contrat de Services sera toujours lié au véhicule et, par conséquent, le Client n'aura pas le droit de transférer les Services à un autre véhicule. En cas de vente ou de tout autre transfert permanent du véhicule à un tiers acheteur (le "Acheteur"), le Client devra :
La validité du transfert du contrat de Services à l'Acheteur peut être soumise à l'approbation de SEAT MÓ, qui ne sera pas injustement refusée. La Confirmation de Commande des Services envoyée à l'Acheteur, comme décrit dans ce document, servira de preuve de l'acceptation par SEAT MÓ de l'assignation du contrat.
L'utilisateur peut contacter le service client de SEAT MÓ par les moyens de contact suivants :
Si une clause ou disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les termes et dispositions restants ne seront pas affectés, à condition que les droits et obligations des parties découlant de ces Conditions générales ne soient pas fondamentalement affectés. À ces fins, toute situation entraînant des dommages graves aux intérêts de l'une ou l'autre des parties, ou concernant l'objet des présentes Conditions générales, sera considérée comme essentielle. Ces sections affectées seront remplacées ou complétées par d'autres sections qui, conformes à la loi, ont le même objet que les sections remplacées.
Lors de l'utilisation du Compte Utilisateur et des Services, le Client s'engage à respecter toutes les dispositions, lois et règles applicables en matière de commerce extérieur et de contrôle des exportations. En plus des dispositions, lois et règles nationales en matière de commerce extérieur et de contrôle des exportations, cela peut également s'appliquer aux dispositions, lois et règles de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations, ainsi qu'aux réglementations de contrôle des exportations et de sanctions extraterritoriales des États-Unis d'Amérique et d'autres pays. Le Client est également responsable du respect de toutes les dispositions, lois et règles locales applicables concernant l'importation, l'exportation ou la réexportation des services numériques et des produits, logiciels et technologies connexes.
Le Client reconnaît en outre et confirme que, sur la base des règles et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions - dans la mesure où leur respect est conforme à la loi -, le Client n'est pas empêché d'obtenir ou d'utiliser les services numériques et les produits, logiciels ou technologies connexes.
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